Mentions légales et politique de confidentialité

Siège social

Hôtel-Restaurant Brise Marine

SARL Brise Marine 

Chemin de la brise Marine

83320 Carqueiranne

Contact

Tél. : 04.94.58.53.67    E-Mail : contacthotelbrisemarine@gmail.com

Représentant légal

Statut : SARL Brise Marine 

Adresse : Chemin de la Brise Marine 83320 Carqueiranne

Téléphone : 04 94 58 53 67

Email : brisemarinehotel@gmail.com

 Immatriculation

 Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :   909 083 941 R.C.S Toulon

Date de commencement d’activité le 12/01/2022

Numéro d’immatriculation de l’entreprise :    

SIRET : 909 083 941 00015 

Code NAF : 7010Z

Numéro de TVA intracommunautaire :   FR91  909 083 94 

 Informations sur l’opposition au démarchage téléphonique

 Art. L.223-2 du code de la consommation

L’entreprise ne fait aucun démarchage téléphonique.

Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur www.bloctel.gouv.fr.

Médiateur de la consommation

En cas de réclamation ou de litige, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de saisir un médiateur de la consommation : coordonnées du Médiateur : AME, 11 place Dauphine 75001, Paris 09 53 01 02 69 www.mediationconso-ame.com

De plus, suivant l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n°2006/2004 et la directive n°2009/22/CE (règlement relatif au RLLC). Il vous est mis à votre disposition un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la consommation ; 

 POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Parce que notre métier est de vous permettre de vous évader le temps d’une journée, d’une escale ou d’un séjour, votre confiance est pour nous essentielle.
Ainsi, nous avons mis en œuvre cette charte de protection de vos données personnelles qui matérialise nos engagements envers vous et décrit les modalités de collecte et de traitement de vos données personnelles.
Définitions
Les termes utilisés dans la présente politique de protection des données ont le sens qui leur est attribué ci-après :
Destinataire : celui qui reçoit communication autorisée des données à caractère personnel.
Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (une «personne concernée»); une personne physique identifiable est celle qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques relatifs aux caractéristiques physiques, génétiques, économiques, culturelles ou sociales d’une personne. Avant de nous transmettre ces informations, nous vous recommandons de prendre connaissance de la suite de ce document décrivant notre politique en matière de protection de la vie privée de nos clients.
Traitement de données à caractère personnel : opération ou ensemble organisé d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel (collecte, structuration, conservation, modification, communication…).
Responsable de traitement : celui qui décide de la manière dont sera mis en œuvre le traitement des données à caractère personnel, notamment en déterminant à quoi vont servir les données et quels outils vont être mis en œuvre pour les traiter.

Sous-traitant : celui qui effectue des opérations sur les données pour le compte du responsable de traitement.

Hôtel-Restaurant Brise Marine agit en qualité de responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre des données qu’il collecte et qu’il traite.

Notre engagement
Nous prenons très au sérieux la protection des informations personnelles fournies par nos clients. Ces données sont donc traitées avec le plus grand soin, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données. Nous avons pris des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger nos clients contre les risques associés au traitement de données à caractère personnel.

L’Hôtel-Restaurant Brise Marine respecte les principes suivants :

L’Hôtel-Restaurant Brise Marine traite les données de manière licite, équitable et transparente à l’égard des personnes concernées. Les données sont recueillies à des fins précises, explicites et légitimes, en lien avec ses activités.

Seules les données nécessaires, adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, sont collectées ou traitées par L’Hôtel-Restaurant Brise Marine.

L’Hôtel-Restaurant Brise Marine ne conserve pas les données personnelles, sous une forme qui permet l’identification des Personnes Concernées, au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce en tenant compte de la nature des opérations, ou de celles prévues par les normes et recommandations ou autorisations de la CNIL ou par la loi (telles que les prescriptions légales).

Les données personnelles peuvent être conservées pour des durées plus longues à des fins statistiques, sous réserve de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles requises par la règlementation afin de garantir les droits et libertés de la Personne Concernée.

Les données personnelles ne sont pas cédées à des tiers, mais seulement transmises à des destinataires autorisés dans le cadre strict des finalités définies au préalable.

L’Hôtel-Restaurant Brise Marine ne confie pas les données à caractère personnel à des prestataires sous-traitants choisis en fonction de garanties techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir la protection des données qui leur sont confiées sous les instructions de L’Hôtel-Restaurant Brise Marine.
Les personnes concernées sont informées préalablement et régulièrement, de manière claire et transparente, notamment sur la finalité d’utilisation de leurs données, le caractère facultatif ou obligatoire de leurs réponses dans les formulaires, des droits dont elles disposent en matière de protection des données et des modalités d’exercice effectif de ces droits, des destinataires. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, L’Hôtel Brise Marine pourrait ne pas être en mesure d’enregistrer les réservations et de répondre aux demandes du client.
Chaque fois que la Règlementation l’impose, un consentement explicite, éclairé, actif et non équivoque de la personne concernée est recueilli au titre du traitement de ses données à caractère personnel.

Les données personnelles sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données personnelles, y compris la protection contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre la perte accidentelle ou la destruction à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles adaptées.

L’Hôtel-Restaurant Brise Marine s’est engagé à veiller à toute violation éventuelle et exceptionnelle de données et à prendre toutes les mesures de protection et de correction consécutives à une violation en informant la CNIL et le cas échéant, les personnes concernées.

Responsabilité et registre des traitements

L’Hôtel-Restaurant Brise Marine sous la direction de la SARL Brise Marine est responsable de la protection des données. Ses coordonnées sont les suivantes :

SARL Brise Marine

Hôtel-Restaurant Brise Marine

Chemin de la Brise Marine

83320 Carqueiranne

Email : brisemarinehotel@gmail.com

L’utilisation des données
Les traitements ci-dessous de vos données personnelles sont effectués soit en application d’une obligation légale, soit afin de poursuivre un intérêt légitime de L’Hôtel-Restaurant Brise Marine, soit fondés sur votre consentement explicite, soit pour l’exécution d’un contrat avec vous, pour : fournir, améliorer, mettre à jour et améliorer les services qui vous sont fournis par L’Hôtel-Restaurant Brise Marine :
•    Répondre à vos demandes adressées via le formulaire « contactez-nous » ou auprès de l’un de nos accueils téléphoniques ou par email
•    Gérer les commandes, réservations en ligne, téléphoniques ou emails ; Activités restauration : Réservation d’une table
•    Assurer la sécurité des transactions en ligne, prévenir les fraudes et les incidents de paiement, améliorer le processus d’achat
•    Relation client ; Vous interroger sur votre satisfaction relative à nos prestations
•    Sous réserve de votre consentement, vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (envoi de newsletters –
       lettre d’information etc.) ; Offres promotionnelles ; Participation à des programmes ou animations marketing
•    Gérer nos relations grâce à la qualification de nos bases de données clients, à la segmentation basée sur l’historique de vos réservations,
        vos habitudes, vos centres d’intérêts
•    Le cas échéant, gérer les réclamations, litiges, les objets trouvés…
•    Améliorer nos services en établissant des statistiques

Les données collectées

Les données personnelles que nous sommes principalement susceptibles de collecter et de traiter vous concernant sont :
•    Les informations relatives à votre identité : civilité, nom, prénom(s), âge, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email
•    Les informations relatives à vos moyens de paiement, notamment votre numéro de carte bancaire ou de carte de crédit ainsi que la date d’expiration associée
•    Les informations relatives au suivi de votre dossier, notamment votre numéro de réservation, l’historique de vos achats, de vos demandes ou de vos correspondances avec nos services
Nous ne collectons pas de données particulières, telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, les croyances religieuses et philosophiques, l’appartenance à un syndicat, les détails de santé ou d’orientation sexuelle…
Les Données Personnelles indispensables à la fourniture de services par L’Hôtel-Restaurant Brise Marine sont signalées sur nos formulaires en ligne.
Si vous ne communiquez pas ces données, nous ne serons malheureusement pas en mesure de répondre à vos demandes ou de confirmer vos réservations.
Nous vous informons que nous pouvons collecter vos données à l’occasion de :
•    La transmission d’informations en provenance de tiers tes que Tours opérateurs, Agences de voyage, plateformes de réservation, autres, …
•    De vos activités Internet et formulaires de collecte en ligne : Connexion au site

hotel-brise-marine.com (adresse IP, cookies) ; Réservation en ligne, Formulaires de contact, Page sur les réseaux sociaux…

Transferts de données à l’étranger
Dans le cas où un tel transfert serait mis en place, notamment en dehors de l’EEE, celui-ci serait effectué moyennant des garanties appropriées, en conformité avec la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le transfert de données à caractère personnel vers un pays en dehors de l’EEE n’aurait lieu que :
•    s’il s’effectue vers un pays, un territoire ou un ou plusieurs secteurs spécifiques dans ce pays (ou une organisation internationale), que la Commission européenne a déterminé comme garantissant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel
•    s’il intervient conformément au Privacy Shield le cas échéant
•    s’il est encadré par des clauses contractuelles types de protection des données adoptées par la Commission européenne.
Durée de conservation
•    Les données relatives à vos réservations ne seront conservées que pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légales applicables.
•    Vos données bancaires seront conservées de manière sécurisée pour la validation de votre commande et du paiement.

•    Vos données d’identification utilisées, avec votre accord, à des fins de réponses à vos questions, d’envoi de brochure, d’envoi d’informations sur nos offres, actualités et évènements seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact si vous n’avez jamais effectué de réservation ou cinq ans à compter de votre dernier contact si vous avez effectué une réservation auprès de L’hôtel-Restaurant Brise Marine.

Contact signifie toute communication effectuée auprès de nos services par téléphone, email ou via l’un de nos formulaires de contacts en ligne présents sur notre site hotel-brise-marine.com.

En tout état de cause, vos Données Personnelles ne seront conservées que durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités et dans les limites légales décrites ci-dessous :

Utilisation de cookies
Politique de gestion des cookies
Un cookie est un fichier qu’un site dépose sur le navigateur de votre équipement afin que ledit site puisse se souvenir de qui vous êtes. Nous utilisons des cookies pour faciliter votre navigation sur notre site et pour d’autres fonctionnalités, y compris à des fins d’analyse de trafic. Les cookies peuvent également reconnaitre lorsque vous êtes connecté et vous proposer du contenu personnalisé. Les cookies ne compromettent pas la sécurité du site. Certains cookies peuvent collecter des données à caractère personnel, y compris des informations que vous divulguez (ex : votre nom d’utilisateur) ou lorsque ces cookies tracent votre navigation afin de vous proposer des contenus publicitaires pertinents. Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, consultez notre Politique de gestion des données à caractère personnel. Deux types de cookies existent sur nos sites – les cookies de session, qui sont temporaires et demeurent sur votre navigateur tant que vous visitez notre site, et les cookies persistants, qui demeurent sur votre navigateur pour une période plus longue.
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Toujours actif
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Non utilisés
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Non utilisés

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Sécurité
L’Hôtel-Restaurant Brise Marine a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos Données Personnelles.
L’Hôtel-Restaurant Brise Marine fait l’objet d’une protection physique et logicielle conforme à la législation française en vigueur relative à la protection des données personnelles et aux standards du marché.
Les salariés de L’Hôtel-Restaurant Brise Marine qui, du fait de leur fonction, auraient accès à vos Données Personnelles sont soumis à des obligations de confidentialité strictes.

Veuillez être conscient, toutefois, qu’aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 %.

Droit des personnes sur les données collectées
Les personnes concernées peuvent à tout moment exercer leur droit d’accès auprès de L’Hôtel-Restaurant Brise Marine pour en savoir plus sur les données personnelles que L’Hôtel-Restaurant Brise Marine détient à leur sujet, sur ce qu’il fait de ces données à caractère personnel et sur les finalités pour lesquelles il traite les données personnelles (droit d’accès) en envoyant un email à brisemarinehotel@gmail.com.
Les réponses aux demandes de droit d’accès doivent normalement être données dans le mois qui suit leur réception, mais ce délai peut être prolongé à deux mois si elles sont complexes et / ou si de nombreuses demandes sont faites. Dans ce cas, la personne concernée en sera informée.
L’Hôtel-Restaurant Brise Marine ne facture pas de frais pour le traitement des demandes de droits d’accès. Toutefois L’Hôtel-Restaurant Brise Marine se réserve le droit de facturer des frais raisonnables pour des copies supplémentaires d’informations qui ont déjà été fournies à une personne concernée, et pour des demandes manifestement infondées ou excessives, en particulier lorsque ces demandes sont répétitives.
Les personnes concernées ont le droit d’exiger que L’Hôtel-Restaurant Brise Marine rectifie toute donnée personnelle inexacte ou incomplète (droit de rectification).
L’Hôtel-Restaurant Brise Marine rectifiera les données personnelles et informera la personne concernée de cette rectification, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la personne concernée aura été informée de la question. La période peut être prolongée jusqu’à deux mois dans le cas de demandes complexes. Si ce délai supplémentaire est requis, la personne concernée en sera informée.
Les personnes concernées ont le droit de demander à L’Hôtel-Restaurant Brise Marine d’effacer les données personnelles qu’il détient à leur sujet dans les circonstances suivantes (droit à l’effacement ou droit à l’oubli) :
•    Il n’est plus nécessaire pour L’Hôtel-Restaurant Brise Marine de détenir ces données personnelles à l’égard du (des) but (s) pour le(s)quel(s) elles ont été initialement collectées ou traitées
•    La personne concernée souhaite retirer son consentement à L’Hôtel-Restaurant Brise Marine qui détient et traite ses données personnelles
•    La personne concernée s’oppose à ce que L’Hôtel-Restaurant Brise Marine détienne et traite ses données personnelles (et il n’y a pas d’intérêt légitime supérieur pour permettre à L’Hôtel Brise Marine de continuer à le faire)
•    Les données personnelles ont été traitées illégalement
•    Les données personnelles doivent être effacées pour que L’Hôtel-Restaurant Brise Marine se conforme à une obligation légale.
Sauf si L’Hôtel-Restaurant Brise Marine a des motifs raisonnables de refuser d’effacer des données personnelles, toutes les demandes d’effacement doivent être satisfaites et la personne concernée doit être informée de l’effacement, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. La période peut être prolongée jusqu’à deux mois dans le cas de demandes complexes. Si ce délai supplémentaire est requis, la personne concernée doit être informée.
Les personnes concernées ont le droit de demander la limitation du traitement de leurs données pour un motif prévu par la Réglementation (droit à la limitation du traitement).
S’agissant de données automatisées, lorsque les personnes concernées ont donné leur consentement à L’Hôtel-Restaurant Brise Marine pour traiter leurs données personnelles, ou que le traitement soit requis pour l’exécution d’un contrat entre L’Hôtel-Restaurant Brise Marine et la personne concernée, les personnes concernées ont le droit, selon le RGPD, de recevoir une copie de leurs données personnelles et de les utiliser à d’autres fins (notamment en les transmettant à d’autres responsables de traitement) (droit à la portabilité).

La personne concernée peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données la concernant soient traitées, diffusées, transmises, conservées ou hébergées (droit d’opposition).

Tous ces droits peuvent être exercés directement par email : brisemarinehotel@gmail.com

Dans tous les cas, vous pourrez effectuer votre demande de désabonnement à nos courriels (Newsletter & Emailing), en cliquant sur le lien de désabonnement disponible dans chacun d’eux. A l’exception des emails envoyés pour le traitement de vos réservations.
Vous disposez également du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL (autorité de contrôle pour la France).
Votre consentement
En utilisant notre site et en contactant nos équipes par tous moyens disponibles (téléphone, email, formulaires en ligne), vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données de la manière décrite dans cette CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES CLIENTS. Cette politique traduit les pratiques professionnelles en vigueur au sein de l’Hôtel Brise Marine.

En cas de modification ou de mise à jour, la politique révisée sera mise en ligne sur le site hotel-brise-marine.com avec mention de la date de dernière mise à jour.

VENTE À DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATION

 

Suivant « l’article L.221-28 ; Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée , (…) »